« À partir du moment où vous passez votre commande, vous avez 14 jours pour vous rétracter de votre engagement ». C'est un exemple de clause illicite. En effet, la loi stipule que le délai de rétractation ne commence à courir que le jour suivant la remise de la commande au consommateur.

Des termes clairs et équitables renforcent votre image et la confiance des consommateurs. Toute clause illicite est en outre interdite et nulle : elle est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 25.000 euros.

Mais comment rédiger des conditions générales légales dans le cas de ventes en ligne ? Le SPF Economie a élaboré des lignes directrices contenant des conseils et des bonnes pratiques pour vous aider à respecter la législation.

Pendant la seconde guerre mondiale, le régime nazi a pillé près de 3.000 œuvres d'art dans notre pays. Afin de les restituer à leurs propriétaires légitimes, le SPF Economie a lancé une base de données en ligne reprenant près de 2.800 œuvres perdues.

Les informations contenues dans la base de données sont basées sur les formulaires de déclaration originaux et d'autres documents d'archives de l'ancien Office de Récupération économique (ORE) créé peu après la fin de la seconde guerre mondiale.

Une playlist que vous téléchargez pour l'écouter sans connexion internet, une série que vous enregistrez pour la visionner plus tard… ce sont des exemples de copies privées, une copie que vous faites pour votre propre usage et sans but commercial.

Une copie privée est une exception à la loi sur le droit d'auteur qui stipule que vous devez obtenir l'autorisation de l'auteur pour toute reproduction. Pour les copies privées, vous n'avez pas besoin de demander cette autorisation. En retour, les auteurs perçoivent une redevance qui est prélevée sur les appareils ou supports avec lesquels les copies sont réalisées, tels que les smartphones, les liseuses, les clés USB, etc.

Un nouvel arrêté royal à ce sujet entrera en vigueur le 1^er avril 2022. Il modifie les tarifs des rémunérations et la liste des appareils et des supports sur lesquels les rémunérations sont perçues.

Depuis quelques années, les commerçants ne sont plus autorisés à facturer des frais pour les paiements électroniques. Cela s'applique aussi bien aux paiements en magasin qu’en ligne.

Pourtant, cela se produit encore. En 2021, l'Inspection économique a reçu 320 signalements de consommateurs déclarant avoir payé des frais de manière incorrecte.

Vous trouverez plus d'informations sur l'interdiction de facturer des frais pour les paiements électroniques sur notre site web.